Vous êtes dans : Maître d'œuvre en bâtiment / Vos droits / L'assurance Dommages-Ouvrage

L'assurance Dommages-Ouvrage
 

Lors d’une construction, pour vous protéger des dommages les plus importants, vous devez souscrire une Dommages-Ouvrage (DO). Son objectif : faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale, qui couvre votre maison pendant 10 ans contre les désordres affectant le gros œuvre.

C’est l’acquéreur lui-même qui souscrit la DO avant l’ouverture du chantier, sauf dans le cas où le constructeur la souscrit à sa place.

Cette assurance est obligatoire quel que soit le type de contrat que vous signez. Même si vous construisez vous-même votre demeure, vous devez la souscrire. Le défaut de souscription constitue une infraction pénale (peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75000€ d’amende).

A noter : le coût de cette assurance est fixé en pourcentage du coût total de la construction (environ 2 à 3% du prix de votre demeure).

 

 

En revanche, le constructeur doit souscrire une assurance particulière de responsabilité. Ce système  met à votre disposition tous les moyens financiers vous permettant de remédier aux dommages avant de rechercher un responsable. L’indemnisation est donc plus rapide.

La DO couvre les dommages dont sont responsables votre constructeur ainsi que l’ensemble des professionnels qui sont intervenus dans la construction de votre maison. Elle ne couvre donc que les dommages de nature décennale (solidité de l’ouvrage, défauts d’étanchéité de la toiture, effondrement de la cheminée, dommages qui rendent l’habitation impropre à sa destination…).

Les troubles réparables au titre de la garantie biennale et de la garantie du parfait achèvement des travaux ne sont donc pas couverts par la DO.

La Dommages-Ouvrage dure au moins 10ans suivant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit, en principe, un an après la réception.

En l’absence de DO, les recours en cas de sinistre sont néanmoins possibles en signalant le défaut constaté par lettre en recommandé avec AR et en fixant un délai pour réparer. Si le maître d’ouvrage n’en tient pas compte, il engage alors sa responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance. Les délais d’indemnisation risquent alors d’être très longs, et parfois impossibles si ledit entrepreneur a disparu.